BREVET

Dépôt du brevet ou du certificat d'utilité	36€
Rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que les dépôts de brevet, le rapport de recherche n'est pas établi pour les certificats d'utilité)	520€
Délivrance du brevet	90€
Revendication supplémentaire	42€

Réduction de 50% pour les personnes physiques, les PME (- 1000 salariés)...

Renouvellement du brevet

Combien coûte une annuité ?

Le coût d'une annuité varie en fonction du nombre de d'années et des réductions applicables.